Article considérant 6

(6) Conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 514/2014, aux fins de la communication des résultats des audits à la Commission, il y a lieu de présenter le modèle de rapport annuel de contrôle, qui définit les informations et données d'audit à fournir pour chaque exercice à l'appui des avis de l'autorité d'audit soumis avec les comptes. Ce rapport annuel de contrôle doit être envoyé à la Commission via le système d'échange électronique de données visé à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission («SFC2014») et, en particulier, via le module destiné aux contrôleurs nationaux et aux services d'audit de la Commission,