(5) Le cadre de LBC/FT en vigueur au Pakistan et la manière dont il est appliqué font apparaître des carences stratégiques. Ces carences concernent notamment: la surveillance et la mise en œuvre des contrôles en matière de LBC/FT par les institutions financières, y compris les entreprises de services monétaires; l'insuffisance des mesures visant à empêcher le transport transfrontalier de devises; l'absence d'enregistrement fiable des enquêtes et poursuites en matière de financement du terrorisme, y compris le manque de coordination nécessaire entre différentes autorités; l'application insuffisante de sanctions financières ciblées et des résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies; la mise en œuvre insuffisante de l'interdiction des fonds et des services financiers.
Règlement délégué (UE) 2018/1467 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1467
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1467
Versionacte d'origine du 27/07/2018 (CELEX 32018R1467)
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