Règlement délégué (UE) 2018/1467 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1467
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1467
Versionacte d'origine du 27/07/2018 (CELEX 32018R1467)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2018/1467EUR-Lex →

(7) À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après analyse, que le Pakistan devrait être considéré comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union, conformément aux critères énoncés à l'article 9 de la directive (UE) 2015/849. Ce pays a toutefois pris l'engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et a élaboré un plan d'action avec le GAFI afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la directive (UE) 2015/849. La Commission réexaminera le statut de ce pays à la lumière de la mise en œuvre dudit engagement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).