Règlement (UE) 2018/1472 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1472
RattachementRèglement (UE) 2018/1472
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018R1472)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2018/1472EUR-Lex →

(10) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant que les modifications ne deviennent applicables afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de se conformer aux nouvelles exigences établies par le présent règlement.

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