Règlement d'exécution (UE) 2018/1496 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1496
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1496
Versionacte d'origine du 08/10/2018 (CELEX 32018R1496)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1496EUR-Lex →

(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2017, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leurs quotas pour 2017 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Il convient de majorer les quotas pour 2018 des quantités retenues, dans les limites précisées par ledit règlement.

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