Règlement d'exécution (UE) 2018/1500 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1500
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1500
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1500)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1500EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est aussi court que possible et expire le 30 avril 2019 pour les produits phytosanitaires utilisés pour les applications foliaires, et le 30 janvier 2020 pour les autres produits phytopharmaceutiques, y compris ceux utilisés pour le traitement des semences.

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