(4) Les obligations édictées par le règlement (UE) no 256/2014 concernant la communication des projets d’investissement, et certaines informations et données relatives à ladite communication étaient précédemment énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil. La Cour de justice a annulé le règlement (UE, Euratom) no 617/2010, considérant qu’il aurait dû être adopté sur une autre base juridique, mais ses effets ont continué à s’exercer jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 256/2014.
Règlement (UE) 2018/1504 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1504
RattachementRèglement (UE) 2018/1504
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1504)
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