(6) Depuis la mise en place des obligations énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 et dans le règlement (UE) no 256/2014, trois exercices de communication de données ont eu lieu: en 2011, 2013 et 2015. En outre, la Commission a pris des dispositions pour faire réaliser une étude externe après la tenue de trois exercices de communication de données par les États membres organisés au titre du règlement (UE) no 256/2014. La Commission dispose donc de suffisamment de recul et d’expérience pour réaliser une analyse critique, fondée sur des données probantes, des résultats obtenus par le règlement (UE) no 256/2014 par rapport à ceux escomptés.
Règlement (UE) 2018/1504 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1504
RattachementRèglement (UE) 2018/1504
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1504)
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