(12) Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché, seuls les montants versés par l'Italie aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2019 devraient être admissibles au cofinancement de l'Union. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1506 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1506
Versionacte d'origine du 10/10/2018 (CELEX 32018R1506)
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