(9) Les équipements de protection individuelle relevant du champ d'application du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil et les dispositifs médicaux relevant du champ d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil devraient être exemptés de la nouvelle restriction étant donné qu'ils doivent satisfaire à des exigences spécifiques sur le plan de la sécurité et en termes de fonctionnalités.
Règlement (UE) 2018/1513 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1513
RattachementRèglement (UE) 2018/1513
Versionacte d'origine du 10/10/2018 (CELEX 32018R1513)
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