Règlement (UE) 2018/1516 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1516
RattachementRèglement (UE) 2018/1516
Versionacte d'origine du 10/10/2018 (CELEX 32018R1516)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2018/1516EUR-Lex →

(7) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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