(2) Pour que les marchandises puissent bénéficier de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun prévue par le règlement (UE) 2018/581, un certificat de type, tel qu'un formulaire 1 (certificat d'autorisation de mise en service) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou un document équivalent, doit être mis à la disposition des autorités douanières. L'AESA a conclu des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne ou des accords techniques de travail avec certains pays tiers qui délivrent de tels certificats. Il est donc approprié de prendre en considération les certificats équivalents au formulaire 1 de l'AESA délivrés par ces pays.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1517 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1517
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1517
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018R1517)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.