Article considérant 1

(1) L'actuel système de taxation des échanges entre les États membres repose sur le régime transitoire instauré en 1993, qui est devenu obsolète et vulnérable à la fraude dans le contexte d'un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) extrêmement complexe. En octobre 2017, la Commission a présenté une proposition législative énonçant les principes d'un système de TVA définitif pour les échanges transfrontaliers entre entreprises effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontalières dans l'État membre de destination. Étant donné que la mise en œuvre intégrale du système de TVA définitif pour les échanges intra-Union pourrait prendre plusieurs années, des mesures à court terme sont nécessaires pour lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA de manière plus efficace et dans de meilleurs délais. En outre, l'amélioration et la simplification des instruments de coopération administrative, en particulier d'Eurofisc, revêtent une importance considérable dans la lutte contre la fraude à la TVA en général et pour renforcer la confiance entre les autorités fiscales avant l'instauration du régime de TVA définitif.