(10) L'organisation de la transmission des demandes de remboursement de la TVA conformément à l'article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil offre la possibilité de réduire la charge administrative des autorités compétentes lors du recouvrement des dettes fiscales impayées dans l'État membre d'établissement.
Règlement (UE) 2018/1541 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1541
RattachementRèglement (UE) 2018/1541
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1541)
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