(12) La Commission ne peut avoir accès aux informations communiquées ou recueillies en vertu du règlement (UE) no 904/2010 que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques qu'elle héberge et que les États membres utilisent aux fins du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1541 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1541
RattachementRèglement (UE) 2018/1541
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1541)
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