Article considérant 14

(14) Plus spécifiquement, la pleine application des droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 nuirait gravement à l'efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA car elle permettrait, en particulier, aux personnes concernées de faire obstacle aux enquêtes en cours et à l'établissement de profils de risque. Cela compromettrait les demandes de renseignement, analyses, enquêtes ou procédures à caractère officiel ou judiciaire qui sont effectuées conformément au règlement (UE) no 904/2010. Cela paralyserait également la coopération administrative entre les autorités compétentes, qui est un instrument essentiel aux fins de la lutte contre la fraude à la TVA. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des restrictions en ce qui concerne le droit à une information transparente, le droit de recevoir des informations lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le droit de recevoir des informations lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été obtenues de la personne concernée, le droit d'accès de la personne concernée, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel et le droit relatif à la décision individuelle automatisée, y compris le profilage. L'exercice de ces droits ne devrait faire l'objet de restrictions qu'aussi longtemps que cela est nécessaire pour ne pas compromettre les finalités poursuivies en vertu de l'article 1er du règlement (UE) no 904/2010. Ces restrictions ne devraient s'appliquer qu'en ce qui concerne certaines catégories de données visées aux articles 1er, 14 et 17 dudit règlement, dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour assurer le respect de la législation en matière de TVA et les dispositions pertinentes du présent règlement.