(7) Aux fins de l'efficience et de l'efficacité du contrôle de la TVA sur les opérations transfrontalières, le règlement (UE) no 904/2010 prévoit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives dans les autres États membres. Afin de renforcer la capacité des autorités fiscales à contrôler les livraisons transfrontalières, il devrait y avoir des enquêtes administratives conjointes permettant aux fonctionnaires de deux États membres ou plus de former une équipe unique et de participer activement à une enquête administrative conjointe.
Règlement (UE) 2018/1541 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1541
RattachementRèglement (UE) 2018/1541
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1541)
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