Règlement (UE) 2018/1541 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1541
RattachementRèglement (UE) 2018/1541
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018R1541)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2018/1541EUR-Lex →

(9) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions relatives à Eurofisc, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

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