Version consolidée au 03/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1542-20260703, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1542
RattachementRèglement (UE) 2018/1542
VersionConsolidée au 03/07/2026 (CELEX 02018R1542-20260703)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2018/1542EUR-Lex →
1. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:
a) l'insertion du contenu de l'annexe I dans la liste électronique intitulée «Liste consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'Union européenne a infligé des sanctions financières» et dans la carte interactive des sanctions de l'Union européenne, toutes deux accessibles au public;
b) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.
2. Aux fins du paragraphe 1, le service de la Commission indiqué à l'annexe II est désigné «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.