Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l'article 2.
Règlement (UE) 2018/1542 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1542-20260703, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1542
RattachementRèglement (UE) 2018/1542
VersionConsolidée au 03/07/2026 (CELEX 02018R1542-20260703)
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