(10) Les États membres et la Commission devraient s'informer mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et devraient se communiquer l'un à l'autre toute autre information utile dont ils disposent concernant le présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1542 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1542
RattachementRèglement (UE) 2018/1542
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018R1542)
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