(11) Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s'assurer qu'elles sont appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2018/1542 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1542
RattachementRèglement (UE) 2018/1542
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018R1542)
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