(2) Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation des armes chimiques. La décision (PESC) 2018/1544 prévoit des restrictions en matière de déplacements et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, entités ou organismes qui sont responsables de la fabrication, de l'utilisation des armes chimiques ou de la préparation à l'utilisation d'armes chimiques, qui fournissent un soutien financier, technique ou matériel à ce type d'activités ou qui participent à ces activités d'une autre manière, ainsi que ceux qui assistent ou encouragent de telles activités. Ces personnes, entités et organismes sont inscrits sur la liste qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2018/1544.
Règlement (UE) 2018/1542 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1542
RattachementRèglement (UE) 2018/1542
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018R1542)
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