Règlement (UE) 2018/1542 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1542
RattachementRèglement (UE) 2018/1542
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018R1542)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2018/1542EUR-Lex →

(4) La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne devraient présenter une proposition de règlement concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques.

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