Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) 2018/1551EUR-Lex →

(11) L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste incluait notamment l'émission de factures conformes pour des panneaux solaires produits par une société non soumise à ce dernier, dans le but de bénéficier de l'exemption du droit antidumping et du droit compensateur («réorientation vers d'autres sociétés»).

Aller plus loin

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