(15) À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Entre-temps, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il s'est avéré que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
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