(16) Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (le «PMI de droit variable»), qui a remplacé ledit engagement. Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée est supérieure ou égale au PMI ne sont assujetties à aucun droit, et les autorités douanières prélèvent immédiatement des droits si le produit est importé à un prix inférieur au PMI.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
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