Article considérant 17

(17) Étant donné que le PMI de droit variable a remplacé l'engagement, la Commission a jugé approprié, comme expliqué aux considérants 50 à 53 du règlement d'abrogation, que le PMI de droit variable s'applique uniquement aux sociétés n'ayant pas violé l'engagement par le passé, qu'une telle violation ait déjà été constatée, ou qu'elle le soit lors d'enquêtes ultérieures réalisées par la Commission. En conséquence, il convient que les droits ad valorem non plafonnés s'appliquent à tous les producteurs-exportateurs ayant violé l'engagement lorsqu'il était encore en vigueur.