(19) La Commission a reçu des éléments de preuve des autorités douanières de deux États membres, au titre de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, en rapport avec le respect de l'engagement par Sinski PV et Koly Energy. La Commission a également évalué les informations accessibles au public concernant la structure sociale de Koly Energy.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
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