(21) Les éléments de preuve reçus des autorités douanières donnent à penser que Sinski PV a vendu des panneaux solaires à au moins un client dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, en violation des dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
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