(22) D'autres éléments montrent aussi que Sinski PV, dans le cadre de ses relations avec trois autres sociétés, émettait des factures conformes concernant des produits liés au solaire fabriqués par des sociétés non soumises à l'engagement, à la suite d'ordres d'achat placés par un client de Sinski PV dans l'Union. Cette pratique (réorientation vers d'autres sociétés) constitue une violation de l'engagement spécifiquement mentionnée dans celui-ci, comme expliqué au considérant 11 ci-dessus.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
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