Article considérant 23

(23) Au vu des éléments de preuve reçus des autorités douanières, que des sources d'information accessibles au public corroborent, Koly Energy a vendu des panneaux solaires à un importateur prétendument indépendant dans l'Union, pour lequel la société a émis des factures conformes. La valeur des opérations effectuées avec cet importateur représentait plus de 50 % du total des ventes de Koly Energy dans l'Union. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur impliqué dans ces transactions était lié à Koly Energy au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (l'«acte d'exécution du code des douanes de l'Union»). Or, celle-ci n'a jamais mentionné l'existence d'un importateur lié dans l'Union. Étant donné que l'importateur en question n'est pas mentionné dans l'engagement comme partie liée, Koly Energy a violé les termes de celui-ci décrits au considérant 10 ci-dessus.