(24) Les importateurs liés ont des obligations de notification similaires à celles de leurs sociétés-mères chinoises pour que la Commission puisse établir si le prix de vente net au premier client indépendant dans l'Union est égal, ou supérieur, au PMI. Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Koly Energy a également violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 12 et 13 ci-dessus.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
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