(31) Koly Energy a fait valoir qu'elle était détenue à 100 % par deux personnes physiques n'ayant aucun enjeu dans la société de l'importateur dans l'Union ou de tout autre groupe holding. Elle a en outre affirmé avoir maintenu une relation commerciale étroite avec le groupe holding parce qu'il était son plus gros client. Elle dément toutefois l'existence de tout lien entre l'importateur et elle-même et nie être contrôlée par ce même groupe holding.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
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