Article considérant 32

(32) La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, la mention de Koly Energy en tant que vendeur dans un contrat d'achat et de livraison de modules solaires signé avec un gestionnaire d'opérations commerciales du même groupe holding auquel appartient l'importateur constituait la reconnaissance, vis-à-vis de tierces parties, de l'existence de liens entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (acte d'exécution du code des douanes de l'Union). Cette conclusion est corroborée en outre par le fait que le même contrat indiquait à la fois la signature de Koly Energy et celle de l'importateur pour le compte du vendeur (Koly Energy). La constatation qu'une adresse électronique du groupe holding était indiquée en tant que données de contact de Koly Energy (le vendeur) à des fins de communication dans le cadre du contrat concerné a permis de confirmer encore ce point de vue. En outre, le contrat incluait une clause dans laquelle le nom et l'adresse postale de l'importateur figuraient en tant que personne de contact du vendeur (Koly Energy). Bien que Koly Energy ait fait valoir que ce contrat a été signé sans son autorisation et qu'elle se réservait donc le droit de tenir l'importateur pour responsable, aucune preuve en ce sens n'a été fournie à la Commission. D'autres références croisées entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding dans d'autres sources et documents et publics, comme des sites web et un contrat d'émission d'obligations ont amené la Commission à conclure que Koly Energy et l'importateur dans l'Union étaient des parties liées. L'allégation a donc été rejetée.