(35) En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et en vertu des termes de l'engagement, la Commission a conclu que Sinski PV et Koly Energy avaient violé l'engagement lorsque celui-ci était en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1551
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32018R1551)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.