Article considérant 36

(36) Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Sinsky PV et Koly Energy énumérées aux considérants 25 et 26 sont déclarées invalides. En vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales à l'entrée en vigueur du présent règlement. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.