(6) L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il est, notamment, communiqué par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il y est reconnu comme étant d'importance critique.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1557 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1557
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1557
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32018R1557)
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