(4) Pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale, ces dispositions erronées ont été une source de confusion en ce qui concerne les dispositions effectives relatives à la mise sur le marché des additifs concernés. Cette situation a créé une insécurité juridique autour du cadre réglementaire applicable. Ces erreurs se sont donc traduites par une certaine perturbation du marché, liée aux interrogations suscitées par les autorisations de mise sur le marché et d'utilisation de la glycine, de la L-cystéine et du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté. Pour rétablir la sécurité juridique concernant le statut réglementaire des additifs concernés par ces erreurs, éviter toute conséquence préjudiciable aux exploitants et, partant, restaurer la stabilité sur le marché, il convient par conséquent que les rectifications apportées au règlement d'exécution (UE) 2018/249 soient applicables rétroactivement à partir de la date d'entrée en vigueur de ce dernier.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1567 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1567
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1567
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1567)
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