Règlement d'exécution (UE) 2018/1567 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1567
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1567
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1567)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1567EUR-Lex →

(4) Pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale, ces dispositions erronées ont été une source de confusion en ce qui concerne les dispositions effectives relatives à la mise sur le marché des additifs concernés. Cette situation a créé une insécurité juridique autour du cadre réglementaire applicable. Ces erreurs se sont donc traduites par une certaine perturbation du marché, liée aux interrogations suscitées par les autorisations de mise sur le marché et d'utilisation de la glycine, de la L-cystéine et du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté. Pour rétablir la sécurité juridique concernant le statut réglementaire des additifs concernés par ces erreurs, éviter toute conséquence préjudiciable aux exploitants et, partant, restaurer la stabilité sur le marché, il convient par conséquent que les rectifications apportées au règlement d'exécution (UE) 2018/249 soient applicables rétroactivement à partir de la date d'entrée en vigueur de ce dernier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1567. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).