Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1570)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping définitifs acquittés en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 sur les importations de biodiesel d'Argentine et d'Indonésie, ainsi que des droits provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 dudit règlement.

| Entreprise | Code additionnel TARIC

Argentine

| Unitec Bio SA, Buenos Aires | C 330

| Molinos Agro SA, Buenos Aires | B 784

| Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, Bahia Blanca | B 784

| Vicentin SAIC, Avellaneda | B 784

| Aceitera General Deheza SA, General Deheza | B 782

| Bunge Argentina SA, Buenos Aires | B 782

| Cargill SACI, Buenos Aires | C 330

| Louis Dreyfus Commodities S.A. (LDC Argentina SA), Buenos Aires | B 783

Indonésie

| PT Pelita Agung Agrindustri, Medan | B 788

| PT Ciliandra Perkasa, Jakarta | B 786

| PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan | B 789

| PT Wilmar Nabati Indonesia, Medan | B 789

| PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas), Medan | B 787

Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).