Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(10) Le groupe spécial a recommandé que l'organe de règlement des différends demande à l'Union européenne de mettre ses mesures en conformité avec l'accord antidumping et le GATT de 1994.

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