(14) L'annulation par le Tribunal du dispositif du règlement définitif à l'égard des producteurs-exportateurs concernés a également une incidence sur la validité du règlement modificateur. Étant donné que le règlement modificateur a modifié le règlement dont le dispositif a été annulé, il est lui-même également devenu nul et non applicable à l'égard des producteurs-exportateurs concernés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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