(16) Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer un acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue. Pour se conformer aux arrêts du Tribunal, les institutions de l'Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement définitif qui ont entraîné son annulation à l'égard des producteurs-exportateurs concernés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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