(17) La Commission devrait observer non seulement le dispositif des arrêts mais également les motifs qui ont conduit à ces arrêts et en constituent le soutien nécessaire en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. D'autres conclusions exposées dans le règlement définitif qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal de sorte qu'elles n'ont pas entraîné l'annulation du règlement définitif, conservent toute leur validité.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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