(19) L'avis incluait dans son champ d'application le raisonnement tenu par le Tribunal dans ses arrêts pour les producteurs-exportateurs concernés et la possibilité d'étendre les conclusions à toutes les producteurs-exportateurs d'Argentine et d'Indonésie. De plus, il tenait compte des conclusions des groupes spéciaux et de l'organe d'appel de l'OMC, concernant à la fois l'Argentine et l'Indonésie, afin de mettre les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en parfaite conformité avec les accords de l'OMC, conformément à l'article 19.1 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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