Article considérant 25

(25) Un producteur-exportateur indonésien, Wilmar, a fait valoir, avant et après l'information des parties, qu'il n'existait pas de base juridique pour rouvrir l'enquête en ce qui concerne Wilmar dans la mesure où le Tribunal avait annulé le règlement définitif dans sa totalité pour cette société. Toutefois, l'article 266 du TFUE prévoit qu'une institution dont l'acte a été déclaré nul dont prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal. De plus, l'Union européenne doit mettre les mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel d'Indonésie en conformité avec les recommandations et décisions contenues dans les rapports de l'OMC. Afin d'examiner quelles mesures devraient être prises pour se conformer aux décisions du Tribunal et de l'OMC, il a été nécessaire de rouvrir l'enquête au moment où l'illégalité a été constatée pour les deux pays et pour tous les producteurs-exportateurs concernés. Le fait qu'une mesure soit annulée en totalité ou en partie n'est pas pertinent aux fins de déterminer si la Commission doit, en conséquence, réexaminer tous les aspects de l'enquête qui a précédé la mesure annulée. La Commission a donc rejeté cette allégation.