(35) Le groupe spécial et l'organe d'appel, dans les rapports concernant tant l'Argentine que l'Indonésie, sont d'avis que la Commission n'a pas fourni une base juridique suffisante au titre de l'article 2.2.1.1 pour conclure que les registres des producteurs indonésiens et argentins ne reflétaient pas raisonnablement les coûts associés à la production et à la vente de biodiesel, ou pour négliger les coûts correspondants dans ces registres lors du calcul de la valeur normale du biodiesel.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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