Article considérant 40

(40) Dans les affaires de l'OMC concernant l'Argentine et l'Indonésie, la détermination d'un montant correspondant à la marge bénéficiaire de 15 % a été remise en question par les deux pays, qui ont affirmé que le montant correspondant à la marge bénéficiaire n'était pas fondé sur une «méthode raisonnable», comme le requiert l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping. Dans les deux cas, les organes juridictionnels de l'OMC ont considéré que l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'accord antidumping à cet égard. Par conséquent, le montant correspondant à la marge bénéficiaire utilisé pour le calcul de la valeur normale reste de 15 %.