(43) Afin d'établir le plafond pour les bénéfices requis en vertu de l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping, elle devait déterminer quelles sociétés produisent des produits qui relèveraient de «la même catégorie générale» que le biodiesel.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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