(44) Dans le rapport concernant l'Indonésie, le groupe spécial a noté au paragraphe 7.62 que «l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping n'énonce pas de prescription particulière visant l'autorité chargée de l'enquête quant à la manière de définir quels produits relèvent de la même catégorie générale de produits, aux fins de déterminer le» bénéfice normalement réalisé«. Nous convenons avec l'Union européenne qu'il n'y a pas d'obligation de donner une interprétation large du champ des produits appartenant à la même catégorie générale». Au paragraphe 7.63, il ajoute: «À notre avis, une autorité raisonnable et objective peut conclure que la même catégorie générale de produits est une catégorie plus étroite».
Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
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