Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1570
Versionacte d'origine du 18/10/2018 (CELEX 32018R1570)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d'exécution (UE) 2018/1570EUR-Lex →

(44) Dans le rapport concernant l'Indonésie, le groupe spécial a noté au paragraphe 7.62 que «l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping n'énonce pas de prescription particulière visant l'autorité chargée de l'enquête quant à la manière de définir quels produits relèvent de la même catégorie générale de produits, aux fins de déterminer le» bénéfice normalement réalisé«. Nous convenons avec l'Union européenne qu'il n'y a pas d'obligation de donner une interprétation large du champ des produits appartenant à la même catégorie générale». Au paragraphe 7.63, il ajoute: «À notre avis, une autorité raisonnable et objective peut conclure que la même catégorie générale de produits est une catégorie plus étroite».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).